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Conditions generales

Conditions générales de GrandOptical

GrandOptical est le nom commercial de Retail Optical Stores Belgium SA, dont le siège est sis Kerkstraat 13, 2640, Mortsel, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0771.289.362. 

Article 1 Généralités

Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les offres de GrandOptical ainsi que des personnes morales liées et les personnes (morales) avec lesquelles elle a un quelconque lien de collaboration), en ce compris les offres et demandes d’offre ainsi que les contrats conclus et à conclure. L’application des conditions utilisées par le consommateur (à savoir toute personne physique qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec GrandOptical) est expressément écartée. Les clauses qui dérogent aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été établies par écrit et de manière expresse par GrandOptical. De telles clauses dérogatoires sont sans préjudice de l’applicabilité des autres dispositions de ces conditions.

Article 2 Offres

  1. Toutes les offres sont irrévocables durant quatorze jours calendrier, sans autre stipulation dans l’offre. L’offre devient caduque si elle n’est pas acceptée par le consommateur endéans ce délai.
  2. Un contrat est formé entre GrandOptical et le consommateur lorsque GrandOptical accepte la commande du consommateur par écrit, en ce compris de manière électronique, ou effectue un début d’exécution de la commande. Une confirmation électronique de votre commande vous est envoyée par GrandOptical, ainsi qu’un relevé de la commande passée. Pour autant que le contrat se soit formé suite à un début d’exécution de la commande par GrandOptical, la facture de GrandOptical vaut alors confirmation de commande.

Article 3 Paiement Anticipé

  1. GrandOptical est en droit, avec de commencer les travaux et fournitures, de demander un paiement anticipé par le consommateur pour assurer le respect des obligations de paiement du consommateur.
  2. Si GrandOptical obtient un sursis en paiement ou est déclaré en faillite, et qu’un paiement anticipé ne peut être remboursé ou ne peut être remboursé entièrement, l’établissement principal de GrandOptical (Stationsstraat 102–108, 2800 Mechelen) – désignera, à la demande du consommateur, un ou plusieurs entrepreneurs qui exécuteront encore le contrat en déduisant la somme payée de manière anticipative. Cette désignation aura lieu le plus vite possible, mais dans tous les cas endéans les dix jours ouvrables après que le consommateur en ait adressé la demande à l’établissement principal de GrandOptical à Mechelen et, dans la mesure du possible, en concertation avec le consommateur.
  3. S’il n’est pas possible d’exécuter le contrat de la manière indiquée à l’alinéa 2 conformément au contrat originaire, GrandOptical se porte garante de la restitution du paiement anticipé au consommateur. GrandOptical rembourse le paiement anticipé au consommateur endéans les cinq jours calendrier après qu’il ait démontré que l’exécution était impossible.

Article 4 Réserve de propriété

La propriété des marchandises livrées n’est transférée au consommateur que dès que celui-ci a rempli ses obligations de paiement découlant de la convention qui sous-tend la livraison ainsi que des autres conventions antérieurement conclues, en ce compris les éventuelles indemnités, frais, intérêts et amendes. Jusqu’à ce moment-là, le consommateur ne peut disposer des biens que pour son propre usage. En cas d’inexécution des obligations de paiement ou en cas de crainte fondée que le consommateur n’y satisfera pas, GrandOptical est en droit de reprendre les marchandises à tout moment.

Article 5 Force majeure

Au cas où en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à GrandOptical, à son personnel et/ou aux tiers auxquels ils ont fait appel, et en tout cas - mais de manière non-limitative – en cas de guerre et de situations semblables, de mesures prises par les pouvoirs publics, de grèves, d’entraves occasionnées par des tiers, de difficultés de transport, de complications techniques non-prévues par GrandOptical, d’incendie, d’explosion, d’autres perturbations graves au sein de l’entreprise GrandOptical dont le risque n’est pas supporté par GrandOptical, de la circonstance que GrandOptical n’est pas livré à temps ou correctement par un tiers pour une prestation qui a son importance pour la prestation à fournir par GrandOptical, et que pour cette raison, GrandOptical n’est pas en état de respecter ses obligations, GrandOptical n’est pas tenu de payer une quelconque indemnité. GrandOptical est en droit, selon son propre choix, d’informer le consommateur de la résolution du contrat, ou d’encore exécuter le contrat à un moment à convenir.

Article 6 Résolution

Au cas où le consommateur n’accomplit pas, n’accomplit pas entièrement ou n’accomplit pas à temps une quelconque obligation envers GrandOptical, si un sursis en paiement lui est octroyé, s’il est déclaré en état de faillite ou si l’application de la Loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 lui est octroyée, il est, de plein droit défaillant, et toutes les créances de GrandOptical sont immédiatement exigibles et GrandOptical est en droit de résoudre immédiatement le contrat en tout ou en partie sauf si le manquement – vu sa nature particulière ou sa faible importance – ne justifie pas d’avoir comme conséquence une telle résolution.

Article 7 Délai de livraison

  1. Les délais de livraison sont fournis à titre approximatif. Sauf en cas de force majeure, comme défini à l’article 5, les marchandises sont en tout cas livrées endéans les 30 jours de la conclusion du contrat. Les marchandises à livrer par GrandOptical sont réputées livrées dès l’instant où celles-ci auront été présentées au consommateur.
  2. En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur doit mettre GrandOptical en demeure par écrit en offrant encore un délai de quatorze jours pour l’accomplissement des obligations. Si endéans ce dernier délai, GrandOptical ne procède pas à la livraison, le consommateur a alors le droit de déclarer le contrat résolu sans intervention judiciaire, sauf en cas de majeure.

Article 8 Paiement

  1. La somme due à GrandOptical doit être payée immédiatement lors de la livraison ou lors de l’accomplissement des services et contre quittance, sans convention contraire des parties.
  2. Au cas où une facture est envoyée, le délai de paiement est de quatorze jours maximum après la date de la facture. Le consommateur est automatiquement défaillant s’il n’a pas payé la somme due après l’écoulement de ce délai de paiement.
  3. Si le consommateur est défaillant, GrandOptical lui envoie un rappel de paiement dans lequel GrandOptical signale au consommateur sa défaillance et lui présente encore la possibilité de payer la somme due dans un délai de dix jours après réception de ce rappel de paiement.
  4. Si le consommateur ne remplit toujours pas ses obligations de paiement, GrandOptical est en droit, sans nouvel avertissement, de procéder au recouvrement de la somme due.

Article 9 Intérêts légaux et frais extrajudiciaires

  1. En cas de retard de paiement d’une somme due, GrandOptical est en droit de porter en compte les intérêts légaux en vertu de l’article 1153 C.civ., à partir du début de la défaillance.
  2. Au cas où le consommateur reste en défaut de payer la somme due, il est tenu de payer à GrandOptical tous les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables exposés, avec un minimum de 15 % de la créance impayée.

Article 10 Suspension de lóbligation de paiement

En cas de réclamation, le consommateur est uniquement en droit de suspendre le paiement d’une partie raisonnablement proportionnelle de la facture par rapport au contenu et à gravité de la réclamation. Ceci ne délie pas le consommateur de son obligation de paiement de la partie restante de la facture dans le délai convenu.

Article 12 Webshop

  1. Si le contrat est formé via le webshop de GrandOptical, GrandOptical prend des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour le transfert des données et pour que le site soit sécurisé.
  2. Le processus de commande a lieu comme suit:
    1. Vous effectuez une sélection dans le webshop.
    2. Vous l’ajoutez à votre panier.
    3. Dans votre panier, vous avez un relevé de votre commande que vous pouvez encore entièrement modifier.
    4. Ensuite, vous allez à la caisse.
    5. Là, vous avez la possibilité de vous connecter si vous êtes déjà un utilisateur existant, ou de vous annoncer comme nouvel utilisateur.
    6. Une fois que vous avez fait cela, vous pouvez encore une fois contrôler la commande et la modifier si vous le souhaitez.
    7. Finalement, vous choisissez votre méthode de paiement préférée.
    8. Une fois le paiement accompli, vous recevez encore par e-mail un relevé complet, ainsi que toutes les informations relatives à votre commande. [explication des diverses étapes techniques pour arriver à la conclusion du contrat, en ce compris la manière selon laquelle le consommateur peut déceler d’éventuelles erreurs dans sa commande et les corriger, comme par exemple un relevé de la commande avant que l’achat définitif ne soit confirmé]. La commande peut être passée [en néerlandais et en français]. Les données de votre commande sont conservées pour une durée indéterminée et sont accessibles aux travailleurs de GrandOptical et des sociétés du groupe.
  3. Le paiement sur le site web a lieu via les méthodes de paiement offertes sur le site web et qui seront plus amplement commentées sur le site web lui-même. Les diverses méthodes de paiement sont offertes en respectant les mesures de sécurité adéquates.
  4. Si le contrat voit le jour via le site web, GrandOptical confirme dès que possible, de manière électronique, la réception et l’acceptation de l’offre.
  5. En cas d’achat de produits via le webshop, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat pendant une période de 14 jours ouvrables sans indication de motif. Ce délai prend cours à la réception du produit par ou pour le compte du consommateur.
  6. Durant le délai de rétractation (le délai tel qu’indiqué à l’article 12.4), le consommateur sera précautionneux avec le produit et l’emballage. Le produit n’est déballé ou utilisé que pour autant que cela ne soit nécessaire pour pouvoir décider s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera à GrandOptical le produit et tous les accessoires livrés et ce – pour autant que ce soit raisonnablement possible – dans leur état et emballage originaux, conformément aux instructions figurant sur le site web et/ou sur la facture qui accompagne les marchandises.
  7. Le droit de rétractation est exclu pour les produits: • qui ont été élaborés par GrandOptical conformément aux spécifications du consommateur; • qui sont clairement de nature personnelle. Par ici, on entend entre autres une paire de lunettes avec des verres taillés selon la dioptrie dont le consommateur a besoin.
  8. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supportera les frais du retour.
  9. Si le consommateur a payé un montant, GrandOptical remboursera ce montant le plus rapidement possible, en tout cas au plus tard endéans les 30 jours du renvoi ou de la rétractation, et de sa réception par GrandOptical. En cas de paiement par carte de crédit, le remboursement aura lieu par le retrait de la créance sur la carte de crédit.
  10. Le consommateur porte lui-même la responsabilité des ordonnances indiquant les dioptries au cas où le produit est commandé sur base d’une ordonnance qui n’est pas délivrée par GrandOptical.
  11. Les frais/le dommage découlant de l’ordonnance mal établie sont à charge du consommateur et non de GrandOptical
  12. Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité, comme indiqué à l’article

Article 13 Garantie

  1. GrandOptical garantit que les examens de la vue que ses opticiens effectuent et les lunettes qu’ils fabriquent et/ou autres produits qu’ils fournissent sont conformes au contrat et répondent aux normes légales. En cas de défauts constatés dans l’examen de la vue et/ou la fabrication des lunettes et/ou autres produits, GrandOptical est tenu d’effectuer sans frais un nouvel examen de la vue et/ou de fournir de nouveaux verres et/ou produits. Ensuite, GrandOptical garantit que les marchandises qu’il fournit répondent aux exigences d’utilité, de fiabilité et de durée de vie fixées par les parties lors de la conclusion du contrat. Les services à fournir le seront également selon les exigences des diplômes professionnels en vigueur.
  2. Sans préjudice de ce qui précède, les réclamations relatives à des défauts directement décelables des marchandises qui existent lors de la livraison ou qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison, doivent être adressées à GrandOptical dans les deux mois du moment où le défaut s’est manifesté. Les réclamations relatives à des défauts non apparents doivent être formulées dans les quatorze jours, mais au moins dans les deux mois après que le défaut a été constaté ou aurait pu l’être. En cas de dépassement des délais précités, le consommateur est déchu de son droit de réclamation sauf si le dépassement dudit délai ne peut raisonnablement lui être reproché. Dans tous les cas, GrandOptical doit se voir offrir un délai raisonnable afin d’examiner les réclamations et de remédier aux défauts éventuels.
  3. Le droit à la garantie devient caduc si des tiers ou le consommateur lui-même ont, sans l’autorisation de GrandOptical, effectué des réparations ou autres travaux à ce qui a été fourni – avec garantie – par GrandOptical
  4. Le consommateur est en droit d’emporter une copie de la prescription de lunettes établie par GrandOptical, pour autant toutefois que le consommateur ait honoré son (ses) obligation(s) de paiement en vertu des présentes Conditions générales.
  5. Les dommages aux biens présentés pour être réparés et/ou pour un autre traitement et qui, vu leur âge, risquent davantage de causer un dommage, sont à charge et aux risques du consommateur, à condition que ceci lui soit signalé au préalable.
  6. Ce qui précède ne déroge pas aux droits qui reviennent au consommateur en vertu de la loi.
  7. Toutes les réclamations doivent être adressées à : GrandOptical (Kerkstraat 13, 2640, Mortsel, Belgique).

Article 14 Responsabilité

  1. Toute responsabilité de GrandOptical à l’égard du consommateur se limite au respect de l’obligation de garantie prévue par l’article 13.1.
  2. GrandOptical n’est en aucun cas responsable du dommage découlant de l’utilisation faite des marchandises par le consommateur ou les tiers, sauf si celui-ci est dû à un défaut pour lequel GrandOptical est responsable suite au non-respect de la garantie fournie ou du chef de la garantie des produits.
  3. La responsabilité pour le dommage occasionné par le personnel non-dirigeant de GrandOptical ou par des tiers auxquels il est fait appel, le dommage indirect, le dommage subséquent, le dommage immatériel, le dommage professionnel ou environnemental, en ce compris la perte de profit ou de chiffre d’affaires, la perte subie, les investissements effectués, le dommage à la réputation etc., est en outre expressément écartée sauf en cas de faute grave ou intentionnelle du personnel dirigeant dans le chef de GrandOptical.
  4. Si, et nonobstant ce qui est stipulé dans cet article, une quelconque responsabilité incombe néanmoins à GrandOptical, à quelque titre que ce soit, cette responsabilité est limitée au maximum à une somme de 15 000 € (soit : quinze mille euros) par sinistre et de 100 000 € (soit cent mille euros) par année calendrier, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave du personnel dirigeant dans le chef de GrandOptical et sauf s’il s’agit d’un préjudice corporel suite à un défaut de la chose.
  5. Si GrandOptical, en raison d'un quelconque dommage en rapport avec un contrat conclu avec vous et pour lequel GrandOptical n'est, en raison de ces conditions, pas responsable, est tenu pour responsable par un tiers, vous garantirez et indemniserez GrandOptical de tout ce dont GrandOptical doit répondre envers ce tiers.

Article 15 Pour le surplus

  1. GrandOptical respecte la loi et la réglementation en matière de vie privée. En concluant un contrat avec GrandOptical, le consommateur marque son accord sur l’enregistrement et le traitement des données conformément à la Loi sur la protection des données personnelles. Vous trouverez davantage d’informations quant à notre Politique de confidentialité ici.
  2. Le droit belge s’applique à la relation juridique entre GrandOptical et le consommateur. Tous les litiges découlant ou en rapport avec un contrat auquel s’appliquent les présentes conditions, ou sur ces conditions elles-mêmes ainsi que leur interprétation ou exécution, tant factuelle que juridique, seront tranchés par le Tribunal d’Anvers ou par le Tribunal du lieu où le défendeur est établi, au choix du demandeur.
  3. Si ces Conditions générales sont partiellement nulles ou le deviennent, les parties demeurent liées par la partie restante. Les parties remplaceront la partie nulle par des clauses qui sont bien légales et dont les conséquences juridiques, vu le contenu et la portée de ces Conditions générales, correspondent le plus possible à la partie nulle.